Timeline des évènements marquants dans l'accessibilité numérique

Le , par Biljana Michel - Accessibilité

Si, lors de vos soirées jeux entre amis ou en famille, vous jouez à Timeline, vous savez à quel point il est difficile de classer les événements majeurs dans l’ordre chronologiques. Voici ci-dessous une aide fort utile pour le domaine de l’accessibilité. Nous attendons avec impatience l’extension dédiée du jeu pour pouvoir briller en société.

Pour ceux qui ne connaissent pas le jeu Timeline, son principe est de placer des événements historiques dans l’ordre chronologique. Pour éviter tout malentendu, je précise que cet article n’est pas sponsorisé par l’éditeur.

Abréviations utilisées dans l’article :

  • ONU - Organisation des Nations Unies
  • USA - États-Unis
  • UE - Union européenne
  • FR - France
  • WAD - Web Accessibility Directive
  • EAA - European Accessibility Act
  • OHCHR - Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme

1948 - ONU La Déclaration universelle des droits de l’Homme

La Déclaration universelle des droits de l’Homme est un texte fondateur et essentiel pour le combat en faveur des droits humains. Elle énonce, pour la première fois, les droits fondamentaux de l’être humain, qui doivent universellement être protégés.

Elle a été proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies à Paris le 10 décembre 1948, 3 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, par des représentants de pays du monde entier.

La Déclaration contient 30 articles. Le premier est le plus connu : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits… . La déclaration ne mentionne pas les personnes avec un handicap, mais elle fait référence à tous les êtres humains.

Cependant, il s’agit d’une déclaration, elle n’a donc aucune valeur juridique.

Source : Déclaration universelle des droits de l’homme

1973 - USA - Rehabilitation Act of 1973

Le Rehabilitation Act of 1973 aux États-Unis est une loi fédérale sur les droits civils qui garantit certains droits aux personnes avec un handicap.

Au début, le président Richard Nixon a mis son veto sur cette loi. Ce veto n’a pas été accepté sans réaction par les militants des droits des personnes avec un handicap. Ils ont lancé de violentes manifestations dans tout le pays. À New York, Judy Heumann, l’une des premières militantes des droits des personnes avec un handicap, a organisé un sit-in sur Madison Avenue avec quatre-vingts autres militants.

En septembre 1973, le Congrès a annulé le veto de Nixon et le Rehabilitation Act of 1973 est finalement devenu loi.

Section 504

Pour autant, la lutte continue pour une mise en œuvre correcte de la section 504 qui dit :

Aucune personne qualifiée de handicapée aux États-Unis ne peut pas, uniquement sur la base de son handicap, être exclue de la participation, se voir refuser les avantages ou être soumise à une discrimination dans le cadre de tout programme ou activité bénéficiant d’une aide financière fédérale

En 1977, les nouvelles manifestations ont été organisées avec de nombreux sit-in.

Le seul qui ait résisté, dans un bâtiment fédéral de San Francisco, a duré 26 jours et a abouti à la signature de la section 504. Même si la section 504 n’a pas été appliquée avec rigueur, le sit-in a eu une importance historique.

Sources :

1975 - ONU - Déclaration des droits des personnes handicapées

La Déclaration sur les droits des personnes handicapées est une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies votée le 9 décembre 1975.

Il comprend un long préambule et treize proclamations qui promeuvent largement les droits des personnes avec un handicap.

Comme la Déclaration universelle des droits de l’Homme, elle n’a aucune valeur juridique.

Source : En anglais Declaration on the Rights of Disabled Persons

1990 - USA - The Americans with Disabilities Act

L’Americans with Disabilities Act (ADA) est une loi fédérale relative aux droits civils qui interdit la discrimination à l’encontre des personnes avec un handicap dans leurs activités quotidiennes.

L’ADA est divisée en cinq sections différentes :

  • Titre I Emploi
  • Titre II Services d’États et des administrations locales
  • Titre III Les entreprises ouvertes au public
  • Titre IV Télécommunications
  • Titre V Autres exigences importantes

Titre III Les entreprises ouvertes au public

Les entreprises qui fournissent des biens ou des services au public sont appelées « Public Accommodations » (en français lieux d’hébergement public) dans l’ADA.

L’ADA ne mentionne pas directement les sites Web. Toutefois, les nombreux procès en droit fédéral ont confirmé que les sites Web constituent des lieux d’hébergement public au sens de l’ADA et doivent donc être accessibles aux personnes avec un handicap.

Source : En anglais Introduction to the Americans with Disabilities Act - ADA.gov

1998 - USA - Rehabilitation Act - Section 508

La section 508 est un amendement à Rehabilitation Act of 1973. En 1998, le Congrès américain a modifié la loi Rehabilitation Act of 1973 pour obliger les agences fédérales à rendre leurs technologies électroniques et informatiques accessibles aux personnes avec un handicap.

Source : En anglais IT Accessibility Laws and Policies - Section508.gov

2005 - FR - Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, il permet de garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.

Dans le chapitre III « Cadre bâti, transports et nouvelles technologies », l’article 47 est dédié à l’accessibilité numérique.

L’accessibilité est une exigible de tous les services de communication publics en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Sources :

2006 - ONU - Convention relative aux droits des personnes handicapées

C’est une convention internationale pour « promouvoir, protéger et assurer » la dignité, l’égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes avec des handicaps en tous genres.

Cette convention compte 50 articles. L’article 9 comprend un passage qui parle d’accessibilité numérique :

Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales.

C’est un document juridiquement contraignant.

Au 10 juillet 2024, 164 pays l’ont signée, dont ceux de l’Union européenne, sur 191 pays parties.

La France a signée la Convention en 2007 et l’a ratifiée en 2010.

Sources :

2016 - UE - Web Accessibility Directive (WAD)

La Web Accessibility Directive est également connue sous le nom de directive 2016/2102.

La directive est un texte de loi de l’UE qui s’applique dans tous les pays de l’UE, ainsi que dans les pays de l’Espace Économique Européen.

Cette directive vise à rendre les sites internet et les applications mobiles du secteur public plus accessibles et à harmoniser les normes au sein de l’UE.

Source : En anglais Web Accessibility Directive

2016 - FR - Loi pour une République numérique

La loi s’organise autour de trois axes :

  • La circulation des données et du savoir
  • La protection des individus dans la société du numérique
  • L’accès au numérique pour tous

La loi pour une République numérique actualise l’article 47 en élargissant la liste des organismes concernés par accessibilité numérique :

  • aux organismes délégataires d’une mission de service public
  • aux entreprises privées ayant un chiffre d’affaires en France d’au moins 250 millions d’euros (sur une moyenne des trois dernières années de l’exercice)

Sources :

2019 - UE - European Accessibility Act (EAA)

L’European Accessibility Act est un texte de loi de l’UE. European Accessibility Act est aussi connue sous le nom Directive (EU) 2019/882.

La directive fixe des objectifs d’accessibilité pour les États membres de l’UE, et c’est à eux de décider comment atteindre ces objectifs.

Elle s’applique au secteur privé et couvre une gamme plus large de produits et de services.

Sources :

2023 - FR - Transposition de Directive (EU) 2019/882 dans le droit français

Pour transposer la directive dans sa loi, la France a adopté plusieurs lois et documents :

Accessibilité générale :

Livres numériques :

À travers ces décisions, les obligations d’accessibilité numérique sont étendues à

  • Plus large liste de produits et de services
  • Toutes les entités (prive et public) en charge de ces services (à l’exception des entreprises de moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros)

Également, les autorités de contrôle sont définies et les sanctions sont mis à jour.

Sources :

2024 - USA - Mise à jour du titre II de l’Americans with Disabilities Act

Cette nouvelle mise à jour permettra de garantir que les personnes avec un handicap ont accès aux services, programmes et activités des États et des administrations locales disponibles sur les sites internet et les applications mobiles. Cette règlementation fournira également aux États et aux administrations locales plus de clarté sur ce qu’ils doivent faire pour se conformer à l’ADA.

Pour la première fois, aux États-Unis, le WCAG est officiellement nommé comme la norme technique pour le contenu Web et les applications mobiles des États et des administrations locales.

Source : En anglais Fact Sheet: New Rule on the Accessibility of Web Content and Mobile Apps Provided by State and Local Governments - ADA.gov